REGLEMENTATIONSEN BOULANGERIE-PATISSERIE 1 -Normes d’hygiène :Les boulangeries-pâtisseries doivent respecter les normes d’hygiène fixées par la réglementation française et européenne en vigueur actuellement. Le texte principal concernant les boulangeries est :
Arrêté du 9 mai 1995 réglementant l’hygiène
des aliments remis directement au consommateur. Cet arrêté fixe les normes concernant : - l’état et l’agencement des locaux - les caractéristiques indispensables des équipements - l’hygiène du personnel - conservation, stockage et emploi des denrées alimentaires - traitement des déchets - contrôles et vérifications - les températures de conservation de certaines denrées alimentaires
En outre, d’autres textes plus anciens (ou ne s’appliquant pas à notre entreprise) sont également en vigueur : q
Directive européenne 93/43/CEE du 14 juin 1993 relative
à l’hygiène des denrées alimentaires. q
Arrêté du 20 juillet 1998 fixant les conditions
techniques et hygiéniques applicables au transport des
aliments q
Décret 91-409 du 26 avril 1991 fixant les prescription
en matière d’hygiène des denrées, boissons,
produits destinés à l’alimentation humaine. q
Décret 92-632 du 08 juillet 1992 relatif aux matériaux
et objets destinés à entrer en contact avec les denrées
alimentaires . q
Arrêté du 28 mai 1997 relatif aux règles d’hygiène
applicables à certains aliments destinés à l’alimentation
humaine. (remise indirecte au consommateur) q
Arrêté du 23 octobre 1967 relatif aux règles de
construction et d’aménagement des locaux affectés
à la fabrication de pain. De plus il conviendra de se conformer aux dispositions du « Guide de bonnes pratiques d’hygiène » élaboré par la profession. 2 –Dénominations :Les conditions d’emploi de l’appellation et de l’enseigne « boulangerie » sont fixées par : q
Loi no 98-405 du 25 mai 1998 déterminant les
conditions juridiques de l’exercice de la profession
d’artisan boulanger. Elle stipule que seuls les professionnels assurant eux-mêmes toutes les étapes de la panification sur le lieu de vente au consommateur final peuvent utiliser l’appellation « boulanger » et l’enseigne commerciale « boulanger » La protection de certaines appellations de produits comme « pain maison », « pain de tradition française », « pain au levain », est définie par :
q
Décret 93-1074 du 13 Septembre 1993 pour l’application
de la loi du 1er
Août 1905 en ce qui concerne certaines catégories de
pains. 3 –Qualification professionnelle :L’obligation de qualification professionnelle en boulangerie est fixée par : q Décret 98-146 du 02 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l’exercice des activités prévues à l’article 16 de la loi 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement du commerce et de l’artisanat. Il stipule que seules les
personnes titulaires d’un CAP ou d’un BEP (ou d’un
diplôme ou titre homologué au niveau supérieur ou égal
au CAP) peuvent exercer l’activité de boulanger. 4 -Prix des produits :Les règles d’affichage et de publicité des prix sont définies par : q
Arrêté 78-89 du 9 août 1978 relatif au prix du
pain et des produits de viennoiserie et pâtisserie fraîche. q Arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l’information du consommateur sur les prix |
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